Amendement N° CL10 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq cents »
le mot :
« mille ».
Exposé sommaire :
Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Le présent amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.
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