Amendement N° CL102 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ».
Exposé sommaire :
Le Rapporteur partage la position du Sénat concernant la dimension caractérisée de la menace pour la situation financière, ainsi que la nécessité de publier les décisions prises dans ce cadre. Il propose toutefois de supprimer la limitation du dispositif de surveillance macroprudentiel aux seules activités dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine.
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