Amendement N° CL107 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
Aux alinéas 2 et 4, substituer à la référence :
« L. 533‑12‑8 »
la référence :
« L. 533‑12‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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