Amendement N° CL108 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la référence :

«  I. – ».

II. – À l'alinéa 2, substituer à la référence :

«  L. 533‑12‑8 »

la référence :

«  L. 533‑12‑7 ».

III. – Au début de l'alinéa 5, insérer la référence :

«  II. – ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à mettre en cohérence la numérotation du code monétaire et financier avec les nouveaux articles L. 533‑12‑1 à L. 533‑12‑6 du CMF.

Par ailleurs, il convient de ne pas codifier au sein du code monétaire et financier le dernier alinéa de l'article 28ter, car il s'agit d'une mesure transitoire.

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