Amendement N° CL11 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix.
À l'alinéa 3, après le mot :
« habituellement »
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, qui prévoit qu'une entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français est également concernée par les dispositions de cet article.
Il s'agit d'égaler ainsi certaines législations étrangères disposant d'une compétence universelle.
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