Amendement N° CL12 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix.
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« Un décret en Conseil d'État précise : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d'État plutôt que par une délibération de ladite Autorité.
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