Amendement N° CL13 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix.
À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les règles déontologiques applicables aux représentants d'intérêts soient fixées par un décret en conseil d'État plutôt que par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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