Amendement N° CL136 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Potier, Mme Bonneton, Mme Allain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. » »
Exposé sommaire :
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale modifié d'une coordination.
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