Amendement N° CL137 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE44 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Potier.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cette rédaction propose de supprimer l'alinéa mettant à la charge du distributeur les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marques de distributeur, cahiers des charges, analyses et audits. L'effet induit serait la mainmise du distributeur sur les choix des entreprises agroalimentaires.
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