Amendement N° CL140 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Potier, Mme Bonneton, Mme Allain.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». »
Exposé sommaire :
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
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