Amendement N° CL146 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE8 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Potier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. » ;
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
2° Le 1° de l'article L. 6123‑1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les plans de formations organisés par l'État en application du I de l'article L. 6122‑1 ; ». »
Exposé sommaire :
Il est proposé de rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, moyennant une amélioration rédactionnelle.
Les achats de formations pour les personnes en recherche d'emploi relèvent en premier lieu de la compétence des conseils régionaux depuis l'acte II de décentralisation issu de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004. Cette compétence a été confirmée et approfondie par la loi du 5 mars 2014 qui a fait de la région le chef de file de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
Ce choix politique fort, consistant à territorialiser la politique de formation professionnelle, afin d'en faire un instrument de proximité au service des projets professionnels des individus et des besoins économiques des entreprises, ne doit cependant pas conduire à passer à côté de « signaux faibles » décisifs pour la compétitivité de notre pays.
Ces « signaux faibles » sont de deux natures : d'une part, ceux relatifs aux métiers rares, pour lesquels la structuration d'une offre de formation à l'échelle de chaque région ne serait pas efficiente ; d'autre part, ceux qui portent sur des métiers émergents, pour lesquels l'adaptation rapide de l'économie est une condition de maintien et d'amélioration de sa compétitivité, cette réactivité nécessitant notamment une structuration de l'offre de formation permettant de répondre aux besoins de compétences dans le secteur concerné.
Cet amendement vise donc à accélérer et à rationaliser la construction de l'offre de formation répondant aux besoins des métiers rares et émergents.
L'enjeu de croissance est double : il concerne à la fois les entreprises dont l'activité mobilise les métiers qui bénéficieront des formations organisées et les organismes de formation qui se positionneront sur ces créneaux de niche ou d'avenir.
Cet amendement permet à l'État d'organiser et de financer des formations relatives à ces métiers. Si les dispositifs mis en place se traduisent par la passation de marchés publics, il prévoit que le conseil national de l'emploi, de la formation et l'orientation professionnelles est consulté préalablement pour avis.
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