Amendement N° CL15 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 14 bis B du projet de loi qui instaure le contrôle par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle par un ancien membre d'une autorité administrative ou publique indépendante.
Comme pour l'article 14, le Sénat a fait le choix de supprimer cet article, malgré son accord sur le fond, car ces dispositions figurent également dans une proposition de loi sénatoriale portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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