Amendement N° CL164 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi rédigé :

«  Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122‑3 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. »

II. – Les articles L. 1351‑1 et L. 5312‑4‑2 du code de la santé publique sont abrogés.

III. – (Supprimé)

IV. – Les articles L. 1161‑1 et L. 4133‑5 du code du travail sont abrogés.

V. – (Supprimé)

VI. – L'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2 et l'article 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés.

VII. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

VIII. – Au premier alinéa de l'article 226‑10 du code pénal, après le mot : « dénoncée, », sont insérés les mots : « soit au public, ».