Amendement N° CL167 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° AA À la fin de l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;

1° A (Supprimé)

1° L'article 432‑17 est ainsi modifié :

a) Au 4°, les références : « par les articles 432‑7 et 432‑11 » sont remplacées par les références : « aux articles 432‑7, 432‑10, 432‑11 et 432‑12 à 432‑16 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies à la section 3 du présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L'article 433‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux articles 433‑1 et 433‑2. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »