Amendement N° CL172 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 12 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 quater A supprime le « verrou de Bercy », c'est-à-dire le monopole dont dispose l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, pour engager des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.
Le présent amendement revient sur cette suppression.
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