Amendement N° CL174 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle répond aux demandes d'avis des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18‑2 sur les questions relatives à leurs relations avec les représentants d'intérêts et au répertoire des représentants d'intérêts prévu à l'article 18‑1. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 18‑8 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi.
Exposé sommaire :
L'article 13bis du projet de loi complète l'énumération des missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, par coordination avec celles introduites par l'article 13 du présent projet de loi.
Le présent amendement procède à une modification de coordination dans le texte transmis par le Sénat.
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