Amendement N° CL175 (Adopté)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  I (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique , les mots : « d'un organisme ou », sont supprimés et les mots : « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé », sont remplacés par les mots : « ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial ».

II. – À l'alinéa 2, après le mot :

«  notifie »

insérer les mots :

«  , le cas échéant, ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  L'avant dernier alinéa du II de l'article 23 de la loi précitée est ainsi rédigé :

«  Lorsqu'elle est saisie en application des 1° ou 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public. L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l'un des secrets mentionnés au 2° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration. ».