Amendement N° CL176 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 13 quater
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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