Amendement N° CL180 (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre VI de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

«  CHAPITRE III

«  Dispositions diverses

«  Art. 37. – I. – Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain.

«  II. – Pour les immeubles ou parties d'immeubles appartenant ou mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie ou de l'agriculture et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du domaine, le délai prévu à l'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à six ans. »