Amendement N° CL183 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Denaja.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si l'objectif poursuivi par cet article est louable, la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pourrait soulever des difficultés de nature constitutionnelle et de procédure qui ne permettent pas son maintien dans le présent projet de loi.
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