Amendement N° CL185 (Adopté)

L'article 26quater vise à renforcer la collaboration entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires, en supprimant le délai de six mois au terme duquel l'administration fiscale doit transmettre au juge d'instruction ou au procureur de la République les éléments concernant les suites de nature fiscale données aux informations que celui-ci lui ont transmises.

Au lieu d'améliorer leur collaboration , ces dispositions risquent de désorganiser la transmission d'informations entre l'administration fiscale et les autorités judiciaires. Il est donc proposé de supprimer cet article.