Amendement N° CL192 (Adopté)

À l'alinéa 3, rétablir les 2° à 4° dans la rédaction suivante :

2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232‑23 du même code pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

3° En autorisant, dans un délai de deux ans, pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du même code, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ;

4° En allégeant le contenu du rapport de gestion prévu à l'article L. 232‑1 du code de commerce pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.