Amendement N° CL194 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée.

II. – La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° À la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L. 821‑6‑3 » est remplacée par la référence : « L. 821‑6‑1 » ;

1° bis (Supprimé)

2° Le 7° de l'article 53 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 821‑6‑2 » est remplacée par la référence : « L. 824‑9 » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « discipline », sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ».

III. – Le titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du I de l'article L. 820‑3, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « elle » ;

2° Au 8° du I de l'article L. 821‑1, la référence : « L. 821‑6‑2 » est remplacée par la référence : « L. 824‑9 » ;

3° L'article L. 821‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du onzième alinéa du I, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « titulaires et de leurs suppléants, » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

– à la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;

4° L'article L. 821‑5 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;

b) Le VII est complété par les mots : « et du rapporteur général » ;

5° Au I de l'article L. 821‑12‑2 et au premier alinéa de l'article L. 821‑12‑3, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I » ;

5° bis (Supprimé)

6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822‑1‑5, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑1 » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 822‑1‑6, la dernière occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du » ;

7°bis Au II de l'article L. 822-11, après le mot : « appartient », sont insérés les mots : « établis en France ou y réalisant des prestations de service » et les mots : « dans l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en France » ;

7°ter L'article L. 822-11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsqu'une entité d'intérêt public mentionnée au 5° de l'article L. 823-20 s'est dotée d'un comité spécialisé en application de cet article, l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance de cette entité et l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 peuvent décider que les services mentionnés au premier alinéa fournis à l'entité contrôlée et à la personne ou entité qui la contrôle sont approuvés par le seul comité spécialisé de l'entité contrôlée ou de la personne ou entité qui la contrôle. »

7°quater(Supprimé)

7° quinquiesAprès l'alinéa 3 de l'article L. 823-1 du code de commerce est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:

«  Lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale,  à l'exception des sociétés unipersonnelles, les alinéas deux et trois ne sont pas applicables.

7° sexies (Supprimé)

8° Au II de l'article L. 823‑3‑1, la référence : « § 4b » est remplacée par la référence « b du 4 » ;

8° bis (Supprimé)

9° À la première phrase de l'article L. 823‑15, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

10° Au deuxième alinéa de l'article L. 824‑7, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;

11° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 824‑9, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;

12° Au dernier alinéa de l'article L. 824‑13, les références : « des 3° et 8° de l'article L. 824‑2 ainsi que du 2° » sont remplacées par les références : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824‑2 ainsi que du 1° du I » ;

13° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824‑15, la référence : « précédant alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent II ».

IV. – Au premier alinéa de l'article L. 931‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 précitée, la référence : « au livre II du titre VIII » est remplacée par la référence : « au titre II du livre VIII ».

V. – L'article L. 612‑45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«  Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. À cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

VI. – Le présent article, à l'exception des 1° et 2° du II et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.