Amendement N° CL196 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° A à 2° (Supprimés)
2° bis L'article L. 225-36 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225‑88, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues » ;
6° à 8° (Supprimés)
8° bis L'article L. 225-65 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » ;
9° L'article L. 225-68 est ainsi modifié :
aa) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots :
« la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que » sont supprimés ;
a etb) (Supprimés)
10° à 34° (Supprimés)
II à IV. – (Supprimés)
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l'ajout de deux mesures législatives introduites par le Sénat, se substituant à des mesures prévues initialement par l'habilitation mentionnée à l'article 46.
Il supprime également les nombreuses dispositions issues de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée, à la suite de nombreuses modifications, par la commission des Lois du Sénat le 1er juin 2016.
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