Amendement N° CL199 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l'article L. 144‑7, les mots : « et pendant un délai de six mois à compter de cette publication » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 223‑33, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 224‑3 est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

a) À la fin de la quatrième phrase, la référence : « à l'article L. 225‑224 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 822‑11‑3 » ;

b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dépôt du projet de statuts au greffe » sont remplacés par les mots : « premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

«  Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des souscripteurs. » ;

5° L'article L. 225‑124 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié:

1° (Supprimé)

2° Le 3 de l'article 1684 est complété par les mots : « jusqu'à la publication du contrat de location-gérance ».

II bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 512‑17 du code de l'environnement, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».

III. – Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.