Amendement N° CL203 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 54 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ;
« 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° À l'enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;
« 5° Aux produits du vapotage exposés en vitrine, dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés d'affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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