Amendement N° CL205 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I A. – À l'article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

I. – L'article L. 390‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 324‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »

I bis. – La seconde colonne des troisième à dernière lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigée :

«  la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

II. – Après l'article L. 950‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 950‑1‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 950‑1‑1. – I. – Les articles L. 141‑6, L. 141‑12 à L. 141‑20, L. 141‑22, L. 142‑4, L. 143‑7 et L. 143‑11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

«  Les articles L. 141‑1, L. 141‑21 et L. 144‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

«  II. – Les articles L. 223‑9, L. 223‑33, L. 224‑3, L. 225‑11, L. 225‑124 et L. 227‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

«  III. – L'article L. 465‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

«  IV. – Les articles L. 526‑8, L. 526‑10, L. 526‑12 et L. 526‑14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

«  V. – L'article L. 651‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

III. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A Les articles L. 741‑1, L. 751‑1 et L. 761‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 112‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

1° Le I des articles L. 741‑2, L. 751‑2 et L. 761‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 131‑59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

2° Le I des articles L. 742‑1, L. 752‑1 et L. 762‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les articles L. 211‑4, L. 211‑36, L. 211‑36‑1, L. 211‑38 et L. 211‑38‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

2° bis Les huitième, vingtième, vingt-septième à vingt-neuvième lignes de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 742‑6, L. 752‑6 et L. 762‑6 sont ainsi rédigées :

«  Résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;

2° ter Les articles L. 742‑6‑1, L. 752‑6‑1 et L. 762‑6‑1 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est insérée la mention : « I. - » ;

– à la fin, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au II. » ;

a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«  L'article L. 221‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

«  L'article L. 221‑5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009‑1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. » ;

b) Au début du 1°, est ajoutée la mention : « II. - » ;

2° quater Après le premier alinéa des articles L. 743‑5, L. 753‑5 et L. 763‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 313‑22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

2° quinquies Les articles L. 743‑7, L. 753‑7 et L. 763‑7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 313‑50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

3° Le I de l'article L. 744‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 440‑4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

4° Le I des articles L. 754‑11 et L. 764‑11 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « adaptations prévues aux II à IV du présent article. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 440‑4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

5° L'article L. 745‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 511‑33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

b) Au trentième alinéa, les références : « des articles L. 511‑35, L. 511‑38, L. 511‑39 et L. 511‑52 » sont remplacées par les mots : « du premier alinéa du présent article » ;

6° L'article L. 755‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 511‑33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

b) Au 2 du II, les références : « des articles L. 511‑35, L. 511‑38 et L. 511‑39 » sont remplacées par les mots : « du premier alinéa du présent article » ;

7° Après le premier alinéa de l'article L. 765‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 511‑33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

8° Le I des articles L. 745‑1‑2, L. 755‑1‑2 et L. 765‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 513‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

8° bis Au 1° du II des articles L. 745‑8, L. 745‑8‑5, L. 755‑8, L. 755‑8‑5, L. 765‑8 et L. 765‑8‑5 et aux articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

8° ter Le II des articles L. 745‑8‑4, L. 755‑8‑4 et L. 765‑8‑4 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;

b) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « quatrième » ;

9° Les articles L. 745‑9, L. 755‑9 et L. 765‑9 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«  I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable sous réserve des adaptations prévues au II. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 531‑12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;

9° bis Les articles L. 745‑10, L. 755‑10 et L. 765‑10 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'article L. 532‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

10° (Supprimé)

10° bis Aux articles L. 745‑11‑2‑1, L. 755‑11‑2‑1 et L. 765‑11‑2‑1, la seconde ligne du tableau constituant le second alinéa est ainsi rédigée :« L. 543‑1, à l'exception de son dernier alinéaRésultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 » ;

10° ter Au 1° du II de l'article L. 745‑13 et au 1° du I de l'article L. 755‑13, les mots : « Aux articles L. 561‑2 et L. 561‑20 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du I » et, après les mots : « aux codes des », sont insérés les mots : « douanes, de commerce, des » ;

11° Le I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 612‑29, », sont insérées les références : « des 13° et 14° du I de l'article L. 612‑33, de l'article L. 612‑33‑2, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

«  Les articles L. 612‑2, L. 612‑33, L. 612‑35 et L. 612‑45 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

«  L'article L. 612‑44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. » ;

11° bis Le III de l'article L. 746‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

«  8° Pour l'application de l'article L. 612‑45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;

11° ter Le III de l'article L. 756‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

«  9° Pour l'application de l'article L. 612‑45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;

12° Après le premier alinéa des articles L. 746‑3, L. 756‑3 et L. 766‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les articles L. 613‑30‑3, L. 613‑37, L. 613‑44, L. 613‑45‑1, L. 613‑46, L. 613‑46‑5, L. 613‑50‑4, L. 613‑55‑6, L. 613‑55‑9, L. 613‑55‑13, L. 613‑56‑1, L. 613‑56‑3 et L. 613‑57‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

13° Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621‑15‑1 », sont insérés les mots : « , à l'exception du h du II de l'article L. 621‑15 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les articles L. 621‑13‑1, L. 621‑13‑4, L. 621‑13‑5, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑17 et L. 621‑17‑1‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) (Supprimé)

c bis) Au deuxième alinéa , les références : « L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑12, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7 et L. 621‑18‑2 » sont remplacées par les références : « L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑12, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7 et L. 621‑18‑2 »

d) Le 5° du III est ainsi rédigé :

«  5° Pour l'application de l'article L. 621‑15 :

«  a) Les références aux règlements européens ainsi qu'au code des assurances ne sont pas applicables ;

«  b etc) (Supprimés)

«  d) Au III bis, le 3° n'est pas applicable et au 5°, les références aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621‑9 sont supprimées. » ;

14° L'article L. 766‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621‑15‑1 », sont insérés les mots : « , à l'exception du h du II de l'article L. 621‑15 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les articles L. 621‑13‑1, L. 621‑13‑4, L. 621‑13‑5, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑17 et L. 621‑17‑1‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Au deuxième alinéa , les références : « L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑12, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7 et L. 621‑18‑2 » sont remplacées par les références : « L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑12, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7 et L. 621‑18‑2 »

d) Le 5° du II est ainsi rédigé :

«  5° Pour l'application de l'article L. 621‑15, les 1° et 3° du III bis ne sont pas applicables. » ;

15° Les articles L. 746‑8, L. 756‑8 et L. 766‑8 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 631‑2‑1 », sont insérés les mots : « à l'exception des 5° bis et 5° ter, » et, après la référence : « L. 632‑17 », sont insérées les références : « et L. 634‑1 à L. 634‑4 » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«  L'article L. 631‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015‑859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

«  Les articles L. 631‑2‑1, L. 631‑2‑2 et L. 634‑1 à L. 634‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Le II est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :

«  9° Pour l'application de l'article L. 634‑1, la référence aux règlements européens n'est pas applicable.

«  10° (nouveau) Pour l'application de l'article L. 634‑2, la référence aux 7° bis et 7° ter du II de l'article L. 621‑9 n'est pas applicable. » ;

16° Le I de l'article L. 765‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les articles L. 561‑22, L. 561‑46 et L. 561‑47 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »