Amendement N° CL21 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 19, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
« 1° A Le Président de la République ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence, ainsi que l'a prévu l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.