Amendement N° CL23 (Tombe)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

«  Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

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