Amendement N° CL23 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.
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