Amendement N° CL25 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 35 par les mots :
« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente sous-section ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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