Amendement N° CL26 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 61, après le mot :
« assujetti, »,
insérer les mots :
« dans un délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu'il a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts.
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