Amendement N° CL27 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. »
Exposé sommaire :
La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans le répertoire permettra à tous les élus de vérifier, avant d'accepter un rendez-vous, si le représentant d'intérêts qui veut le rencontrer respecte bien les normes déontologiques créées par le présent article.
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