Amendement N° CL38 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 29 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale.
« L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d'éléments substantiels du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.
« Un décret en Conseil d'État précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article supprimé au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.