Amendement N° CL4 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7).
Cet amendement vise donc à harmoniser la durée des mandats des différents membres du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption.
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