Amendement N° CL5 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , aux associations reconnues d'utilité publique ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d'entre elles, il est opportun qu'elles puissent être intégrées dans le champ de compétence du service national de prévention et d'aide à la détection de la corruption.
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