Amendement N° CL57 (Retiré)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.

En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte définie au premier alinéa du présent I, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.

En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être rendu public.

I bis (nouveau). – En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.

II et III. – (Supprimés)

IV. – Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

V. – Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à une procédure plus efficace de signalement des alertes.

Il supprime en particulier le passage obligatoire par le référent en cas de mise en cause des supérieur.

Il rétablit l'obligation de mettre en place des procédures de signalement pour les entreprises et il prévoit qu'en cas d'absence de procédure claire et appropriée de recueil des alertes le lanceur d'alerte puisse procéder au signalement d'autres autorités (judiciaire, administrative...).

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