Amendement N° CL6 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , aux associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics ».
Exposé sommaire :
Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'elles entrent dans le champ de compétence du service national de prévention et d'aide à la détection de la corruption.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.