Amendement N° CL62 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 233‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens des dispositions de l'article L. 233‑3 du code de commerce, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts propres de cette société, doivent réparer le dommage qui en résulte pour cette société.
« À défaut de réparation, le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens des dispositions de l'article L. 233‑3 du Code de commerce, doivent acquérir la totalité des titres des actionnaires minoritaires ladite société non cotée.Les modalités de cette acquisition sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Alors même que les PME sont essentielles pour le développement économique de notre pays, la législation actuelle les protège peu face aux grands groupes.
Souvent, pour garantir leur viabilité et leur développement, les PME sont tenues de s'associer à des grands groupes. Mais ensuite, elles sont soumises à ces groupes qui ne prennent pas toujours en compte leurs intérêts spécifiques.
Il n'existe pas, en droit français, de dispositif juridique qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées face aux actionnaires majoritaires. Le droit en la matière n'a pas évolué depuis plus de 50 ans (arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1961), et n'est pas adapté aux réalités actuelles. Les minoritaires doivent prouver l'abus de majorité, ce qui leur est très difficile du fait des critères actuellement retenus par la jurisprudence.
C'est pourquoi cet amendement propose que lorsque les actionnaires majoritaires prennent une décision contraire aux intérêts des actionnaires minoritaires d'une société non cotée, ils doivent réparer le dommage qui en résulte pour cette société ou, à défaut, acquérir la totalité des titres des actionnaires minoritaires.
La situation française est aujourd'hui une exception en Europe. Par exemple, le droit allemand des sociétés (Aktiengesetz du 6 septembre 1965) prévoit que si un groupe prend des décisions contraires aux intérêts d'une société qu'il contrôle, il doit alors compenser directement les actionnaires minoritaires lésés par cette décision. Ce dispositif permet aux ETI d'être au cœur du tissu industriel allemand (elles représentent 90% de l'excédent commercial et sont largement à l'origine de la balance commerciale excédentaire de l'Allemagne de 199 milliards d'euros en 2013).
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