Amendement N° CL65 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
En l'état, l'article 33 va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années.
Le présent amendement propose, par souci d'équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.
Considérant que les caractéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques, rien ne justifie un traitement différencié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.