Amendement N° CL7 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autorités administratives indépendantes (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Haute autorité de santé, …).
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