Amendement N° CL7 (Tombe)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :

«  et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autorités administratives indépendantes (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Haute autorité de santé, …).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion