Amendement N° CL8 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d'ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.
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