Amendement N° CL86 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de rétablir deux omissions fondamentales en droit – la nullité de l'acte, l'une omise dans la rédaction de la loi du 6 décembre 2013, l'autre omise dans le texte du Sénat du 07/07/16, et d'unifier ainsi les différents textes. La nullité de l'acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue actuellement dans ces deux textes. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A
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