Amendement N° CL87 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge peut enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d'une alerte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition 13 de l'étude du Conseil d'Etatsur les lanceurs d'alerte :«compléter le pouvoir d'injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu'il pourra enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure de représailles prise à raison d'une alerte.»
Comme l'a souligné le Conseil d'Etat, concernant les agents en CDD, la réintégration effective ne s'impose à l'administration que dans l'hypothèse où, à la date de la décision juridictionnelle, la date normale d'expiration du contrat n'est pas encore atteinte, ce qui est très rare.
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