Amendement N° CL88 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 3, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
Exposé sommaire :
Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires.
Une telle précision est présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte comme à l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6 ter de la loi Le Pors.
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