Amendement N° CL9 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL20 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Olivier Marleix.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende.
II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 6FC du projet de loi qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le délit d'obstacle au lancement d'une alerte éthique et porte le montant de l'amende civile à 30 000 euros en cas d'action engagée en diffamation contre un lanceur d'alerte.
Il est légitime, afin de mieux protéger la procédure de signalement des alertes, de sanctionner l'entrave intentionnelle à la révélation d'informations pertinentes pour l'intérêt général, qui n'est pas réprimée par l'article 431‑1 du code pénal sanctionnant notamment le fait d'entraver de manière concertée l'exercice de la liberté d'expression.
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