Amendement N° CL90 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte telle que définie à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende.
II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 50 000 €.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de rétablir les sanctions tant pour l'entrave au droit d'alerte que pour les représailles envers les lanceurs d'alerte - crimes ou délits pour de grandes lois étrangères et en tant que tels sévèrement sanctionnées (jusqu'à 250 000 dollars et dix ans de prison depuis le Sarbanes Oxley Act de 2002, USA ; ou l'UK Bribery Act, 2011).
Le montant de 50 000 euros est aligné sur l'amende mentionnée à l'article 6 D, II – en cas de violation de la confidentialité des signalements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.