Amendement N° CL94 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Lassalle.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »
II.- Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
III. - A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption »,
les mots :
« après l'adoption ».
IV. - Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« et au plus tard le 1er juillet 2017. »
V. – A l'alinéa 23, rétablir le V dans la rédaction suivante :
« Le I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
« 1°Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ;
« 2°Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250millions d'euros ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
L'objectif est donc de rendre le reporting proposé pleinement opérationnel en assurant son entrée en vigueur dès juillet 2017 et en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises et à tous les pays : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A défaut, et si le reporting n'inclut pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En particulier, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne intègre par exemple la Suisse ou le Delaware (États-Unis) car ces pays entretiennent des relations économiques importantes avec l'Union européenne, même s'ils sont des paradis fiscaux notoires.
La proposition exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 180 milliards de dollars à cause des pratiques d'évasion fiscale des multinationales. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne, il sera impossible d'avoir accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales dans ces pays.
Enfin, l'article 45 bis est en l'état une transcription de la proposition de la commission européenne du 12 avril 2016 : cela indique que la France se satisfait d'un reporting partiel, qui ne couvre pas l'ensemble des pays, et envoie en ce sens un signal négatif dans les discussions en cours au niveau européen. Au contraire, ce vote par la France d'un reporting complet peut jouer un rôle décisif dans les négociations européennes.
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