Amendement N° CL96 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Berger.
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
1° L'article 704 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ».
II. – En conséquence, après la référence :
« article 705 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« , sont insérés des 8° et 8° bis ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi conduit à examiner nos relations avec les autorités étrangères, dans le cadre de la lutte anticorruption internationale que la France veut remettre à l'ordre du jour. Il doit renforcer la souveraineté exercée par nos juridictions.
Nous proposons de renforcer le plein effet à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangèresdite de « blocage ». Rappelons que l'Agence française anticorruption devra expressément veiller à ce cadre juridique selon l'article 3. Cette loi de 1968 impose le recours à la coopération judiciaire classique et la certitude de sanction pénale doit permettre à la compétence française juridictionnelle d'être préservée.
Pour ce faire, le présent amendement donne explicitement compétence au Parquet national financier et aux acteurs interrégionaux de la procédure pénale économique spécialisée visés par les articles 704 et suivants du Code de procédure pénale, afin de bien mettre en œuvre la loi de blocage.
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