Amendement N° CL99 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CF23 )

Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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