Amendement N° CD14 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Berthelot.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La durée de la prorogation est fixée dans les conditions définies à l’alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle applicable au bail initial.
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